La Cour constitutionnelle, les structures de la gouvernance de transition et la réparation des injustices

On Oct 15, 2026 Last updated Oct 15, 2026

Avant le crépuscule

Dr. Abdelmalek Al-Naeem Ahmed

Traduction : Dr. Abdelrahman Kamal Shomeina

La première Cour constitutionnelle du Soudan a été fondée en vertu de la loi de la République du Soudan de 1998, établie en tant qu’organisme judiciaire indépendant, totalement séparé de l’autorité judiciaire connue, et ce avant d’être développée, de voir ses compétences définies et d’être organisée ultérieurement en vertu de la Constitution transitoire du Soudan de 2005 et de la loi sur la Cour constitutionnelle de la même année.
Il est notoire qu’il n’existait pas de Cour constitutionnelle indépendante avant l’année 1998 ; le contrôle de la constitutionnalité et des lois était assuré par une chambre spécialisée au sein de la Cour suprême, regroupant des magistrats supérieurs dotés d’une grande expérience et de vécu.
L’existence de la Cour constitutionnelle demeure sans doute d’une importance capitale, et son absence ou son éviction au cours des dernières années a engendré de nombreux problèmes et dépassements, dans la mesure où elle représente la plus haute autorité juridique pour contrôler et protéger la Constitution, encadrer les lois, protéger les droits des citoyens, affirmer la primauté de l’État de droit, préserver le prestige de l’État en réalisant la justice et en accélérant les procédures et l’exécution des jugements judiciaires en coordination avec les autorités compétentes. Elle a connu une absence de plus de six ans depuis le changement survenu dans le pays en 2019, créant ainsi un grand vide dans le contrôle de l’application de la loi sur les appareils de l’État, la régulation de leur activité exécutive et le contrôle de l’activité des forces politiques conformément à la loi régissant cela.
La Cour constitutionnelle n’a pas été la seule absente parmi les organes de la gouvernance de transition stipulés par la Constitution et le document constitutionnel amendé, censés régir la situation actuelle ; il existe en effet un certain nombre d’instances dont la gouvernance a besoin pour que la direction exécutive puisse jouer pleinement son rôle. Il y a le Conseil législatif de transition qui, outre ses missions d’édiction des lois et règlements, représente également l’autorité de contrôle qui tient redevable l’exécutif du gouvernement. Il a été remplacé ces dernières années par la réunion conjointe du Conseil de souveraineté et du Conseil des ministres pour édicter et approuver les lois, mais il est difficile pour la réunion conjointe de se substituer au Conseil législatif pour tenir ses membres redevables ou pour contrôler leur performance comme il se doit, ce qui a créé de nombreuses failles et fait apparaître des manquements de l’appareil exécutif dans plusieurs domaines de ses activités et missions.
Il y a également le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil de la justice, qui sont tous des instances nécessaires et importantes. Outre le fait qu’ils soient stipulés par le document constitutionnel, leur absence a créé un grand vide et a affecté de manière manifeste la performance des institutions, allant jusqu’à paralyser de nombreuses décisions qui devaient être prises et mises en œuvre en ce qui concerne l’appareil exécutif.
L’occasion de l’éditorial d’aujourd’hui est l’achèvement de la nomination des membres de la Cour constitutionnelle et la prestation de serment de ses membres devant le président du Conseil de souveraineté, le général de corps d’armée Abdel Fattah al-Burhan, marquant la reprise de ses fonctions, l’exercice de son rôle de contrôle, ainsi que la protection de la Constitution et des droits des citoyens.
Le juge Dr. Wahbi Mohamed Mukhtar a en effet été nommé président de la Cour constitutionnelle il y a plus d’un an, sans pouvoir, bien entendu, exercer les activités de la Cour comme il se doit qu’après la finalisation de sa composition et leur prestation de serment. Cette procédure a été très retardée, ce qui a affecté la performance générale de l’État.
La reprise des travaux de la Cour constitutionnelle après la prestation de serment est considérée comme un véritable tournant. De nombreuses affaires examinées par les tribunaux, dont l’exécution du jugement nécessite l’approbation de la Cour constitutionnelle et dépend de la signature de son président, sont restées bloquées, en particulier les affaires faisant l’objet de différends entre les institutions de l’État et nécessitant l’avis de la Cour constitutionnelle. S’y ajoutent les affaires du Soudan relatives aux droits et devoirs, ainsi que les commissions d’enquête internationales qui ont été très actives pendant la période de la guerre et les accusations portées contre la justice nationale soudanaise pour manquement, alors qu’elle a entre les mains la récente décision du Conseil des droits de l’homme concernant la reconduction pour une année supplémentaire de la commission d’experts internationale chargée d’enquêter et de surveiller les droits de l’homme au Soudan. Toutes ces questions avaient besoin de la présence de la Cour constitutionnelle, qui constitue un rempart contre tout ce qui porte atteinte au contrôle des lois et à leur exécution à l’intérieur du Soudan.
La composition de la Cour constitutionnelle étant désormais parachevée en tant qu’une des institutions de gouvernance les plus importantes, il est impératif d’accélérer la mise en place du reste des autres instances, y compris les conseils d’administration des universités, qui sont également restés absents pendant près de six ans, alourdissant le fardeau et la responsabilité des directeurs d’université dans les circonstances que traverse le pays, en particulier après le déclenchement de cette guerre depuis avril 2023. Il est notoire que les conseils d’administration des universités constituent l’autorité législative et de contrôle des directeurs d’université, et qu’ils sont même l’employeur direct des agents des universités. L’espoir est que le Conseil de souveraineté s’empresse de nommer ces conseils afin que les institutions de l’État puissent jouer leur rôle sous l’égide de la primauté de l’État de droit et de la préservation du prestige de l’État.
La période de transition a connu, au cours de ses trois premières années, de graves violations de la loi initiées par le défunt Hemedti alors que son influence était considérable dans la gestion de l’État. Cette période a été marquée par la liquidation du corps des opérations relevant du Service général du renseignement, privant de leurs emplois sans justification plus de 13.000 officiers et sous-officiers hautement formés à l’intérieur et à l’extérieur du pays, aux frais du peuple soudanais.
Ils ont été évincés sous un prétexte fallacieux à l’époque, à savoir leur rébellion contre l’État, un mensonge qu’aucun esprit sensé ne peut assimiler, tout comme le mensonge de la tentative d’assassinat de l’ancien Premier ministre, Dr. Abdullah Hamdok, sur le pont des forces armées, qui s’est achevée sans que le citoyen n’en sache rien et sans qu’aucun de ceux qui l’ont planifiée ou ont participé à son exécution ne soit jugé, jusqu’à ce que le Premier ministre quitte ses fonctions. Ces deux accusations sont fausses et visaient à atteindre des objectifs bien connus… Par ironie du sort, le défunt Hemedti a commencé à intégrer bon nombre de ceux qu’il avait licenciés au sein des forces rebelles des Forces de soutien rapide, au su et au vu de la direction de l’armée. De même, cette même période a vu la mise à la retraite de milliers d’officiers des forces armées et de la police, bien que la plupart d’entre eux n’aient pas atteint l’âge de la retraite, se trouvant au contraire dans la fleur de l’âge et dotés d’un haut niveau de qualification et de formation dont le pays aurait pu tirer profit. L’opportunité demeure ouverte si l’État de droit prévaut, si l’État préserve son prestige et rétablit les droits de leurs titulaires
Quant à l’autre chaos et aux violations de la loi qu’a connus la période du Dr. Hamdok, il s’agit de ce que l’on a appelé la commission de démantèlement de l’autocratie (Tamkeen), qui est en réalité une commission de l’autocratie mais sous un autre visage. C’est une commission partisane, politique et illégale dont les acteurs se comptent sur les doigts d’une main, mais qui s’est étendue à tous les organes de la gouvernance et a licencié des milliers de fonctionnaires de la fonction publique, le meilleur exemple étant les ambassadeurs et diplomates du ministère des Affaires étrangères, à un moment où le pays avait grand besoin d’eux en raison de leurs qualifications et de leur expérience. Cette nouvelle commission du Tamkeen était celle qui assumait à la fois les rôles d’accusation, d’enquête, de jugement et d’exécution, sans aucun frein moral ou juridique.
Le fait marquant concernant ces violations est que les tribunaux ont rendu justice à beaucoup d’entre eux et ont ordonné leur réintégration dans leurs fonctions, mais certains ministres et l’appareil exécutif ne se sont pas pliés à l’exécution des décisions de justice, ce que la Cour constitutionnelle se doit de traiter pour rétablir les droits de leurs propriétaires.
En conclusion, la Cour constitutionnelle a devant elle de nombreux dossiers comportant de multiples violations, et beaucoup se sont montrés optimistes quant à la prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle pour le début de leur travail, la protection de la Constitution, le contrôle des lois et la protection de ceux qui ont subi des préjudices suite à ces violations. La Cour constitutionnelle apportera-t-elle effectivement les changements qu’attendent les lésés et dont le pays a besoin ?