La commission du ministre… Le démantèlement de la fonction publique en dehors de la loi

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  Avant le crépuscule
Par : Abdelmalek El-Naim Ahmed

 

Traduction : Dr. Abdelrahman Kamal Shomeina

• J’ai pris connaissance, à l’instar d’autres observateurs et personnes intéressées par les affaires publiques de l’État et du gouvernement, d’une décision publiée depuis plusieurs jours sans avoir été démentie par la partie signataire, à savoir le ministre de l’Assistance sociale et des Ressources humaines, Moatassem Ahmed Saleh. Ce dernier est affilié au Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), qui a accédé à des postes exécutifs dans un certain nombre de ministères clés — non pas, bien sûr, par le biais d’élections, ni en déposant les armes, ni en se transformant en parti politique ou en force civile. Ce mouvement est plutôt arrivé par la force des armes, celle-là même qui avait contraint le gouvernement, à l’époque du rebelle déchu Hemedti, à signer ce que l’on appelle « l’Accord de paix de Juba ». Les circonstances de la guerre et la participation de certains mouvements signataires à la « guerre de la dignité » aux côtés de l’armée ont peut-être imposé le maintien de cet accord jusqu’à aujourd’hui, bien que sa période stipulée soit expirée, et malgré le fait que certains de ses signataires, à l’instar d’El-Hadi Idriss et de Taher Hajar, aient rejoint les rangs de la rébellion et de la prétendue autorité de « Taasis » (Fondation). Cet accord a également écarté les représentants des régions du Nord et du Centre des portefeuilles ministériels sous prétexte qu’ils ne disposaient pas d’une force armée pour assurer leurs arrières et ceux de leurs représentés. Ce sont là des sujets qui méritent certes d’être débattus et discutés, et bien qu’ils ne soient pas le cœur de mon propos aujourd’hui, ils sont néanmoins étroitement liés à la commission dont nous allons parler.
• La formation de la commission du ministre Moatassem a été décidée sous la présidence du ministre d’État aux Finances, avec la participation de six (6) autres membres représentant des entités liées aux ressources humaines, à la fonction publique et à la comptabilité, mais sous sa supervision directe à lui. Cela comporte également des significations importantes dans la décision de structuration.
• La décision a défini les missions de la commission comme suit : premièrement, recenser les agents de l’État ; deuxièmement, recenser les agents qui « n’ont pas atteint l’âge de la retraite » ; troisièmement, élaborer un plan pour « dégraisser » (réduire) les effectifs des agents de l’État ; et quatrièmement, soumettre une recommandation concernant la « réduction » requise du nombre de fonctionnaires.
• De nombreuses observations et des failles innombrables apparaissent clairement, que ce soit dans la composition de la commission, l’identité du ministre qui l’a formée, ses membres, le timing choisi, ou même les prérogatives de la commission mentionnées dans le texte de la décision.
• Le pays traverse actuellement une période de transition et des circonstances de guerre exceptionnelles dont le citoyen — qu’il soit cadre ou ouvrier — a été le premier à payer le prix. Au lieu de le récompenser pour sa patience, son endurance face à la souffrance, et de le dédommager pour ce qu’il a perdu, voilà que le gouvernement de « l’Espoir » forme une commission pour le licencier et le licencier abusivement avant même qu’il n’atteigne l’âge de la retraite… Le gouvernement de transition, non élu et dépourvu d’un organe de contrôle pour réguler son travail, lui demander des comptes ou même le destituer s’il dépasse ses prérogatives, n’a pas à modifier les lois bien ancrées de la fonction publique. Il se doit de hiérarchiser ses priorités uniquement dans le cadre de ses compétences, car la modification des lois, quelles qu’elles soient, relève exclusivement des compétences du Parlement.
• Une autre faille réside dans les missions de la commission, à savoir le « recensement » des agents de l’État… Est-ce bien raisonnable ? Les ministères et les directions des ressources humaines de chaque ministère et institution, voire les registres des salaires eux-mêmes, constituent déjà en soi un « recensement » des travailleurs de la fonction publique. Il s’agit de listes prêtes qui n’ont pas besoin qu’une nouvelle commission, non compétente en la matière, soit chargée de cette tâche aujourd’hui. Et pourquoi cibler les agents qui « n’ont pas atteint » l’âge de la retraite, s’il n’y a pas anguille sous roche ou quelque intention suspecte ? Il aurait été plus judicieux pour la commission de se pencher sur le cas de ceux qui ont atteint l’âge de la retraite afin de procéder à un renouvellement et à un remplacement, par le biais de nominations conformes à la loi, au profit des diplômés compétents qui errent sans but dans l’exil, et dont les corps sont dévorés par les requins de la mer Méditerranée sur les routes de l’immigration clandestine en raison du chômage, de la faiblesse des salaires et de l’exclusion de la fonction publique, une exclusion vers laquelle tend justement la commission du ministre Moatassem.
• Parmi les compétences étranges et incompréhensibles de cette commission figure « l’élaboration d’un plan » pour réduire la main-d’œuvre, puis la soumission d’une recommandation de réduction… Qu’entend par là le ministre ? Y a-t-il une nuance sémantique entre le terme « dégraissement » et le terme « réduction » ? Si seulement nous pouvions comprendre l’objectif visé… Et comment un travail d’une telle envergure, avec un impact aussi cruel sur chaque citoyen soudanais et chaque famille soudanaise, peut-il être confié à une commission de six (6) personnes, quelles que soient leur « génie », leur compréhension et leur perception des lois de la fonction publique, de la gestion des ressources humaines, de la comptabilité et des lois de l’État ?
• Le ministre ne voit-il pas dans la formation de cette commission et dans ses attributions une violation des lois en vigueur dans l’État, alors qu’il est le premier à devoir les respecter, les préserver et agir conformément à celles-ci ? En effet, la décision de la réunion du Conseil des ministres à laquelle il est fait référence ne lui donne pas ce droit, car le Conseil des ministres lui-même n’est pas détenteur de ce droit à la lumière de lois en vigueur qui n’ont pas encore été modifiées… Or, on ne peut donner ce que l’on n’a pas.
• Est-ce là véritablement la vision du gouvernement de « l’Espoir » et son programme pour soutenir les agents de l’État et ses citoyens, alors que son Premier ministre répète souvent qu’ils sont venus pour servir le citoyen ?
• Une dernière question s’impose, découlant de la relation entre le ministère des Finances (qui verse les salaires) et le ministère de l’Assistance sociale et des Ressources humaines (auteur de la décision de la commission), sachant que ces deux ministères sont attribués au Mouvement pour la justice et l’égalité : y a-t-il dans cette démarche une volonté ou une intention d’opérer un processus de remplacement et de substitution des agents de l’État, en violation des lois de la fonction publique et de ses réglementations adoptées, lesquelles ne peuvent être modifiées que par un Parlement dont le moment de la formation n’est pas encore venu ?